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2002-04-30
L'Intégration fiscale - de Patrick Morgenstern (Author)

Caractéristiques L'Intégration fiscale

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Le Titre Du LivreL'Intégration fiscale
Publié Le2002-04-30
TraducteurHarjun Kayleb
Chiffre de Pages600 Pages
La taille du fichier53.10 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurHoughton Mifflin
ISBN-107492038016-RNR
Format de e-BookePub PDF AMZ LOG Mobi
CréateurPatrick Morgenstern
Digital ISBN070-3734671302-KAE
Nom de FichierL'Intégration-fiscale.pdf

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L’intégration fiscale consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe La société holding détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement

Lintégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés dun groupe Ainsi les résultats déficitaires dune société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de lintégration fiscale Cette fiche reprend les principales mesures

Le régime de l’intégration fiscale peut constituer une solution permettant de faciliter la gestion fiscale du groupe Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce régime fiscal Qu’estce que le régime de l’intégration fiscale Un groupe de sociétés est composé d’une société mère et de filiales

Intégration fiscale les conditions doption pour le régime Les conditions déligibilité au régime de lintégration fiscale sont principalement énoncées à larticle 223A du Code Général des Impôts CGI

Le régime de l’intégration fiscale s’adresse aux groupes de sociétés constitués d’au moins deux sociétés Il présente certains avantages en permettant une imposition du groupe de manière globale

L’option au régime de l’intégration fiscale présente plusieurs avantages pour le groupe de sociétés ou le holding L’impôt payé par la société mère est déterminé sur la base des sommes des bénéfices et plusvalues et des déficits et moins values réalisés par l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de l’intégration fiscale

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