★★★★☆
3.3 étoiles sur 5 de 855 notations client
2018-04-11
Influence de la réforme du droit des obligations - Nouveauté: The influence of the new french law of obligations on business law - de Collectif (Author)
Caractéristiques Influence de la réforme du droit des obligations - Nouveauté: The influence of the new french law of obligations on business law
Les données ci-dessous sont affichées des points supplémentaires du Influence de la réforme du droit des obligations - Nouveauté: The influence of the new french law of obligations on business law
Le Titre Du Fichier | Influence de la réforme du droit des obligations - Nouveauté: The influence of the new french law of obligations on business law |
Publié Le | 2018-04-11 |
Traducteur | Lucian Mikhail |
Numéro de Pages | 401 Pages |
La taille du fichier | 27.87 MB |
Langue | Français et Anglais |
Éditeur | Kogan Page |
ISBN-10 | 6646449487-OSF |
Type de Document | AMZ EPub PDF LRF WRF |
Auteur | Collectif |
EAN | 727-4266196981-KAD |
Nom de Fichier | Influence-de-la-réforme-du-droit-des-obligations-Nouveauté-The-influence-of-the-new-french-law-of-obligations-on-business-law.pdf |
Télécharger Influence de la réforme du droit des obligations - Nouveauté: The influence of the new french law of obligations on business law Livre PDF Gratuit
Présentation de léditeur Lordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 a profondément modernisé le droit français des contrats du régime général et de la preuve des obligations qui était resté inchangé depuis 1804
Lordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 a profondément modernisé le droit français des contrats du régime général et de la preuve des obligations qui était resté inchangé depuis 1804
Lordonnance n2016131 du 10 février 2016 a profondément modernisé le droit français des contrats du régime général et de la preuve des obligations qui était resté inchangé depuis 1804 Ce nouveau droit des contrats a lambition de renforcer la place du
L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations vient consacrer l’aboutissement d’une démarche approfondie Elle est prévue le 1er octobre 2016 Sans pour autant révolutionner la matière la réforme apporte quelques éléments de nouveauté
Retrouvez Linfluence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats administratifs de Guillaume Wicker sur la librairie juridique Livraison en 24 heures pour les livres en stock Frais de port à partir de 001 euro
Rédigé en français et en anglais afin de faire connaître le nouveau droit français des obligations et des contrats aux juristes anglophones et à létranger
VI – Application de la réforme du droit des contrats dans le temps L’ amendement n° 14 retouche enfin l’article 9 de l’ordonnance en précisant que les contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne et en ajoutant que cela vaut aussi pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public